Décisions intégrales des juridictions judiciaires

960/25 L-BAIL-564/24

Répertoire n° 532/2025 E-BAIL-564/24

la société SOCIETE1.) SARL conclut à la condamnation du bailleur au paiement de la somme de 3.564,68 euros à titre de frais de remplacement de la pompe de relevage.A titre reconventionnel, la société SOCIETE1.) SARL a conclu à la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 3.564,68 euros qu’elle expose avoir exposé aux fins de remplacement de la

En ce qui concerne les frais de remise en état, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont augmenté leur demande à titre de frais d’huissier exposés afin de dresser le procès-verbal de constat du 30 mars 2024 au montant de 1.564,74 euros.En dernier lieu, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) concluent à la condamnation de PERSONNE4.) et PERSONNE3.) à la somme de 1.564,74 euros à

redevable d’un montant total de 7.564,27 € et une autre répartition non datée de laquelle il ressort que PERSONNE1.) serait redevable d’un montant total de 8.520,19 €.

Ce principe a été retenu par un arrêt de la Cour de Cassation française du 4 mai 1994, (Rép. Defrénois 1995, 564) et une réduction de 30% de la valeur locative a été admise pour tenir compte de la précarité de l’occupation (CA, arrêt du 13.07.2006, rôle no 29836).

Dans sa requête introductive d’instance, la société anonyme SOCIETE1.) a précisé que le locataire reste redevoir les montants suivants : - 50,00 € au titre des charges de l’année 2020, - 731,61 € au titre des charges de l’année 2021, - 2.564,09 € au titre des charges de l’année 2022, - 3.050,00 € au titre des loyers impayés, soit 1650.- € (loyer et charges

La théorie des risques a été énoncée par un important arrêt de principe de la Cour de cassation du 27 juin 1946 (Pierre VAN OMMESLAGHE : Droit des obligations, tome I, Introduction, Sources des obligations (1ère partie), n° 564 mécanisme et fondement de la théorie des risques, Bruylant, 2010).

Ce principe a été retenu par un arrêt de la Cour de Cassation française du 4 mai 1994, (Rép. Defrénois 1995, 564) et une réduction de 30% de la valeur locative a été admise pour tenir compte de la précarité de l’occupation (CA, arrêt du 13.07.2006, rôle no 29836).