Décisions intégrales des juridictions judiciaires

29.564,59 eurosLa facture n° NUMERO6.) du 1er février 2024 d’un montant de 29.564,59 euros TTC a été contestée par courriel du 29 avril 2024 auquel est annexé un tableau Excel contenant les contestations suivantes :

le jugement rendu en méconnaissance des règles applicables au défaut profit-joint est annulé en cas de recours (Thierry HOSCHEIT, précité, n° 988, p. 564).

de 27.561,24 euros, relative au 5% restant dû lors de la remise des clefs, est suffisante, puisque cette somme est en relation directe avec l’exécution du contrat de vente en état futur d’achèvement, à l’exception de la somme de 20.564 euros qui a sa cause dans des travaux modificatifs ou supplémentaires.APART HOUSE sollicite sur base de l’article 933 alinéa

Ruppert, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B 94.564, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse comparant par Maître Stéphanie GUÉRISSE, avocat, demeurant à Luxembourg, 5.) la société d’investissement à capital variable LUXALPHA SICAV, établie et ayant son siège social