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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Quant au dommage réclamé pour le véhicule, le défendeur au civil n’a pas contesté les postes relatifs au principal (4.303,32 euros), à la TVA (909,37 euros), à la déduction de l’épave (811 euros), mais il a contesté le montant s’élevant à 11.280 euros (564 jours x 25 euros) réclamé à titre d’indemnisation pour l’immobilisation du véhicule.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle