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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu l’ordonnance de renvoi n° 564/16 rendue en date du 2 mars 2016 par la Chambre du conseil près du Tribunal d’arrondissement renvoyant les prévenues P3.), P2.) et P1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction à l’article 410-1 du Code pénal.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle