Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugt n° 564/2025

Echange de courriels entre le Ministère public et l'autorité requérante de la PERSONNE1.) référencée 564/19/CRILDans le cadre de l’exécution d'une décision d'enquête européenne (ci-après « PERSONNE1.) »), portant les références PERSONNE1.) belge (564/19/CRIL), en présence des autorités belges, une ordonnance de perquisition et de saisie avait été émise et

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En l’espèce, en l’absence de texte spécifique à cet égard, il n’y a pas, en procédure pénale, de tierce opposition en raison de la chose jugée erga omnes qui s’attache aux décisions pénales (R. THIRY, Précis d’Instr. Crim. en Droit Luxembourgeois., n°492, 504 et 564).

En l’espèce, en l’absence de texte spécifique à cet égard, il n’y a pas, en procédure pénale, de tierce opposition en raison de la chose jugée erga omnes qui s’attache aux décisions pénales (R. THIRY, Précis d’Instr. Crim. en Droit Luxembourgeois., n°492, 504 et 564).

14.564,00.2.250,00.-14.564,00.2.250,00.-14.564,00.2.250,00.-836,72.645,00.5.000,00.1.720,00.3.956,00.1.985,55.111,40.14.564,00.2.250,00.33.449,47.-

condamne P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de neuf (9) mois ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 564,05 euros.

Jugement n° 564/2021

c o n d a m n e P1.), du chef des délits retenus à sa charge et qui se trouvent pour partie en concours réel et pour partie en concours idéal, à la peine d’emprisonnement de 4 (QUATRE) ans et à une amende de 1.000 (MILLE) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 564,27 euros ;

la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera d’abord exécutée sans qu’elle puisse se confondre avec une nouvelle interdiction de conduire et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes des articles 564 et ss. du code pénal ainsi que la législation de la

13.635 (13.635+564) films à caractère pornographique impliquant et présentant des mineurs, films annexés et décrits au rapport n°SPJ/JEUN/2016/55709-18 dressé en date du 7 avril 2017 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse,13.635 (13.635+564) films à caractère pornographique impliquant et présentant des

Vu l’ordonnance de renvoi n° 564/16 rendue en date du 2 mars 2016 par la Chambre du conseil près du Tribunal d’arrondissement renvoyant les prévenues P3.), P2.) et P1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction à l’article 410-1 du Code pénal.

564.

Quant au dommage réclamé pour le véhicule, le défendeur au civil n’a pas contesté les postes relatifs au principal (4.303,32 euros), à la TVA (909,37 euros), à la déduction de l’épave (811 euros), mais il a contesté le montant s’élevant à 11.280 euros (564 jours x 25 euros) réclamé à titre d’indemnisation pour l’immobilisation du véhicule.

Vu l’ensemble des procès-verbaux et rapports établis en la cause et notamment le procèsverbal n° 20669 du 29 avril 2010 et les rapports n° R45187 du 21 juillet 2010 et n° R45246 du 12 octobre 2010 établis par la Police Grand-ducale, C.I. Luxembourg, les procès-verbaux n° 275, 562, 563,564, 565, 568, 572, 575, 587 et 590 du 4 mai 2010 et les rapports n° 278/

564,00 02.05.2005

portant sur un montant de 60.940,- flux 7) bon de commande n° 404 portant sur un montant de 58.000,- flux 8) bon de commande n° 1168 portant sur un montant de 2.038,- DM 9) bon de commande n° 1122 portant sur un montant de 3.969,- DM 10) bon de commande n° 1121 portant sur un montant de 2.639,- DM 11) bon de commande n° 564 portant sur un montant de 1.930,-