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20241121_TALCH06_TAL-2023-08779_pseudonymisé-accessible.pdf
En fixant un terme pour l’achèvement des travaux, les parties ont manifesté leur intention de dispenser le créancier de l’obligation de toute mise en demeure (cf. Cass. fr. 17 novembre 1971, B.C. III, n°564 ; Jurisclasseur civil, articles 1136 à 1145, Fasc.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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20120712-TALux6-107415,112650a-accessible.pdf
antérieurs (Encyclopédie Dalloz, conflits de lois dans le temps, n° 564).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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120712--TALux6-107415_112650a-accessible.pdf
antérieurs (Encyclopédie Dalloz, conflits de lois dans le temps, n° 564).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre