Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En fixant un terme pour l’achèvement des travaux, les parties ont manifesté leur intention de dispenser le créancier de l’obligation de toute mise en demeure (cf. Cass. fr. 17 novembre 1971, B.C. III, n°564 ; Jurisclasseur civil, articles 1136 à 1145, Fasc.

desdits contrats, et pour voir condamner la défenderesse à payer à SOCIETE1.) la somme de 54.564.822,45 USD, à augmenter des intérêts de retard au taux légaux depuis le 30 novembre 2016 jusqu’à solde.En raison de la défaillance continue de la défenderesse (aucun paiement ne serait intervenu), les requérantes auraient alors unilatéralement résolu les PPL pour

Les deux factures du 7 juillet 2015 sont partant à considérer comme tacitement acceptées sur base de l’article 109 du Code de commerce et, compte tenu des pièces versées en cause, la demande est d’ores et déjà à déclarer fondée et justifiée à concurrence du montant de 41.564,19 EUR (30.714,08 EUR + 10.850,11 EUR).Au vu des développements qui précèdent, la

Numéros 169 565, 169 549 et 169 564 du rôleIII (169 564)III (169 564) Par exploit de l'Huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg, en date du 13 mai 2015, la demanderesse a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le vendredi, 22 mai 2015 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en

Sur ce dernier point, il ressort cependant des conclusions de la banque, qu’elle a début janvier 2008 investi une partie des avoirs en compte, à savoir 161.211.655 ISK, dans l’achat d’actions du FL Group hf et placé le reste à terme à savoir la somme de de 150.000.000 ISK (soit la contrevaleur de 1.564.320 euros) laquelle a été recréditée sur le compte (

antérieurs (Encyclopédie Dalloz, conflits de lois dans le temps, n° 564).

antérieurs (Encyclopédie Dalloz, conflits de lois dans le temps, n° 564).

5) la société anonyme ACCESS MANAGEMENT LUXEMBOURG S.A., avec siège social à L-2340 Luxembourg, 34a, rue Philippe II, actuellement en liquidation volontaire, représentée par son liquidateur Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 94 564 ;1) la société anonyme ACCESS

94.007,48.-€ 564.044,85.-€

564,46 auxquels seul un actif circulant d’un montant de EUR 6.465.262,17 peut être opposé ».