Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette affaire figure au rôle sous le numéro 156.564.Par ordonnance du 28 avril 2022, la jonction du rôle TAL-2022-00750 avec les rôles 154.470 et 156.564 a été prononcée.Assignation du 25 juillet 2013 inscrite au rôle sous le numéro 156.564dit l’appel en garantie dirigée suivant assignation du 25 juillet 2013, inscrite au rôle sous le numéro 156.564, par la

En fixant un terme pour l’achèvement des travaux, les parties ont manifesté leur intention de dispenser le créancier de l’obligation de toute mise en demeure (Cass. fr. 17 novembre 1971, B.C. III, n°564 ; JCl. civil, articles 1136 à 1145, Fasc.

En fixant un terme pour l’achèvement des travaux, les parties ont manifesté leur intention de dispenser le créancier de l’obligation de toute mise en demeure (Cass. fr. 17 novembre 1971, B.C. III, n°564 ; JCl. civil, articles 1136 à 1145, Fasc.

la requérante le montant de 62.564,12 euros, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 10 février 2010, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, de voir direfactures des mois de novembre et décembre 2009 n’ont pas été payées, faisant qu’un montant total de 62.564,12 euros reste impayé.A défaut d’une quelconque contestation à l’