Décisions intégrales des juridictions judiciaires

des loyers échus depuis le jugement entrepris et elle a réclamé de ce chef la somme de 8.564,92 euros.A l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE2.) a augmenté sa demande en paiement d’une indemnité forfaitaire à concurrence de la somme de 8.564,92 euros, correspondant à 10% des loyers échus depuis le jugement entrepris.Au vu des développements qui

37.146.- (loyers 2017 HTVA) + 31.564,20 (loyers 2018 HTVA)) – 51.254,19 (paiements effectués)

Il résulte du décompte annexé au courrier adressé le 27 mai 2008 par la société SOCIETE2.) à PERSONNE2.), concernant l’apurement de la dette, après remise partielle, que PERSONNE2.) a payé un montant total de 23.780,00 euros entre le 28 mars 2002 et le 9 mai 2007, tandis que PERSONNE1.) a payé un montant de 564,02 euros entre mai 2002 et novembre 2004 (23.

sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera d’abord exécutées sans qu’elle puisse se confondre avec une nouvelle interdiction de conduire et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes des articles 564 et ss. du code pénal ainsi que la législation de la

Par exploit d’huissier de justice du 29 février 2012, Maître PERSONNE1.) a fait donner citation à Maître PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour i) l’entendre condamner à lui payer la somme de 4.126,70 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 3.564,07 euros, suivant l’article 5 de la loi du 18 avril 2004 relative aux

Le disponible mensuel de PERSONNE1.) ne serait pas de 1.695,00 euros mais de 3.564,65 euros ventilé comme suit : 5.700,00 (salaire moyen en tenant compte d’un 13e mois) – 1.025,00 (secours alimentaire personnel) – 400,00 (pension alimentaire PERSONNE3.)) – 410,35 (prêt maison) – 300,00 (prêt personnel).

Par réformation du jugement entrepris, il échet de dire la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en paiement des avances sur charges (150,00 euros) non fondée, et de condamner PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) la somme de (135,00 + 129,75 + 300,00 =) 564,75 euros.PERSONNE2.) en paiement de la somme de 150,00 euros au titre des avances sur

Par réformation du jugement entrepris, il échet de dire la demande de A.) et B.) en paiement des avances sur charges (150,00 euros) non fondée, et de condamner C.) à payer à A.) et B.) la somme de (135,00 + 129,75 + 300,00 =) 564,75 euros.paiement de la somme de 150,00 euros au titre des avances sur charges des mois de septembre, octobre et novembre 2011 non

signature de son auteur, cette simple déclaration ruine l’efficacité probatoire de l’acte qui, jusqu’à preuve du contraire, est réputé ne pas émaner du signataire prétendu et donc être faux (Cour d’appel de Nancy, 22 juin 1934, PERSONNE4.), preuve, p.564 ;

Se basant à l’audience du 8 mars 2011 sur un décompte actualisé, elle demande au tribunal de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à lui payer le montant total de 5.564,35 euros à titre d’arriérés de loyers et charges jusqu’à mars 2011 inclus.mais que le montant actuellement réclamé n’est pas contesté par les appelants, il y a lieu de faire droit à la demande

PERSONNE2.), quant à lui, a touché de 2003 à 2009 un salaire mensuel brut moyen de 7.969,43 euros et touche depuis le 1er avril 2009 une pension de vieillesse nette de 3.564,79 euros majorée d’un supplément de pension de l’ordre de 734,- euros par mois.

réformation du jugement entrepris, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de (7.933,48 + 1.641,82 + 304,20 + 45,73 + 1.238,93 + 14.400 =) 25.564,16 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 23 juillet 2009, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.Par ces motifs Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,