Décisions intégrales des juridictions judiciaires

novembre 1971, B.C. III, no 564 ; JurisClasseur civil, articles 1136 à 1145, Fasc.

100.000,00 564,50100.000,00 564,50Verfahrenskosten (Streitwert : 100.000,00 EUR) : Gerichtskosten : - Gebühr (§§ 3, 34, Nr. 1100 KV GKG) 564,50 EUR Summe Kosten 564,50 EURGesamtsumme 100.564,50 EUR100.000,00 564,50100.000,00 564,50Le Tribunal constate que les décomptes incluent à chaque fois le montant au principal de 100.000 euros (« I.Hauptforderung »),

Tant qu’elle n’a pas été demandée, chaque partie peut faire des actes qui l’interrompent. (op.cit. page 564).

lois dans le temps, mise à jour 05,2006, n° 564 ;

pièce 7 du dossier de la SA Dethier : facture no 100106 du 31.8.2010 de la société Dethier relative à l'intervention requise par la société CLE du fait des dysfonctionnements des stores:15.273,50 euros + TVA, soit 17.564,53 euros ;

lois dans le temps, mise à jour 05,2006, n° 564 ;

En l’espèce suite au sinistre du 9 novembre 2005, le SOC.2.) a certes procédé à une réparation pour un montant de 6.861,72.-€, mais le véhicule aurait encore présenté un problème ayant par ailleurs causé une immobilisation de 564 jours.dans le chef de X.) : 1. paiement de la franchise de la facture du 9.1.2006 2. paiement de la facture du 14.11.2007 3.

17 novembre 1971, Bull. civ. n°564) (Cour d’appel du 31 mai 2000, n°23402 du rôle).

De la facture relative aux travaux intérieurs, il y a lieu de soustraire les positions pour lesquelles la commande n’a pas été établie, c’est-à-dire le montant total 38.564.-(3) +4.264.(7) +5.292.-(9)+20.475.-(12) +13.600.- (14) = 82.195.- LUF, de sorte que la partie demanderesse n’a droit qu’à la somme de 642.784 –82.195 = 560.589.- LUF HTVA, soit 644.677,