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20240607_Chambre10_TAL-2023-04023_pseudonymisé-accessible.pdf
17 novembre 1971, Bull. civ. n° 564).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
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20230630_TAL10_TAL-2021-10228_pseudonymisé-accessible.pdf
En fixant un terme pour l’achèvement des travaux, les parties ont manifesté leur intention de dispenser le créancier de l’obligation de toute mise en demeure (Cass. fr. 17 novembre 1971, B.C. III, n°564 ; JCl. civil, articles 1136 à 1145, Fasc.
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20200327_TALux10-177913+TAL-2018-00300a-accessible.pdf
564, J.-D. Bredin. – Cass.
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20150605_TALux10-160926a-accessible.pdf
par capillarité, ainsi qu’au remboursement des frais d’expertise exposés d’un montant de 549,49 euros et de 564,37 euros.
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