Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Tant qu’elle n’a pas été demandée, chaque partie peut faire des actes qui l’interrompent. (op. cit. page 564) Par exploit d’huissier de justice du 19 mars 2020, PERSONNE1.) a soulevé appel à l’encontre d’un

procédure, tome V, n° 564 ;

Cette déchéance s’étend à toutes les personnes mises en cause dans la procédure quelle que soit la nature des moyens qu’elles invoquent, qui ont été prévenues par la sommation (Garsonnet & César-Bru, Traité théorique et pratique de procédure, tome V, no 564).

564.- euros 320,40 euros 423,20 euros 320,84 eurosQuant à la demande en remboursement du prix d’acquisition du lave-vaisselle d’un montant de 564.- euros, il est constant que, conformément aux plaidoiries d’B.), la facture y relative a été établie par SOC1.) au nom de l’épouse du locataire.Il résulte des pièces versées en cause que A.) a remboursé à son

de 4.564,86 euros à titre de d’avances sur charges, à voir ordonner la libération de la garantie locative d’un montant de 4.650.- euros.En se basant sur une proportion des avances sur charges équivalant à 16,21% par rapport au montant du loyer, il réclame à ce titre un montant de 4.564,86 euros.