Décisions intégrales des juridictions judiciaires

novembre 1971, B.C. III, no 564 ; JurisClasseur civil, articles 1136 à 1145, Fasc.

En ce qui concerne les propriétés « ADRESSE14.) ALIAS3.) », il ressort du tableau intitulé « Kontrolle der Rechnung SOCIETE1.) vom DATE10.) und der Rechnung vom DATE11.) » que PERSONNE2.) comptabilise un montant total de 135.037,16 euros, composé du montant de 15.311 euros pour DATE33.), du montant de 8.564,49 euros pour DATE35.), du montant de

Cette affaire figure au rôle sous le numéro 156.564.Par ordonnance du 28 avril 2022, la jonction du rôle TAL-2022-00750 avec les rôles 154.470 et 156.564 a été prononcée.Assignation du 25 juillet 2013 inscrite au rôle sous le numéro 156.564dit l’appel en garantie dirigée suivant assignation du 25 juillet 2013, inscrite au rôle sous le numéro 156.564, par la

100.000,00 564,50100.000,00 564,50Verfahrenskosten (Streitwert : 100.000,00 EUR) : Gerichtskosten : - Gebühr (§§ 3, 34, Nr. 1100 KV GKG) 564,50 EUR Summe Kosten 564,50 EURGesamtsumme 100.564,50 EUR100.000,00 564,50100.000,00 564,50Le Tribunal constate que les décomptes incluent à chaque fois le montant au principal de 100.000 euros (« I.Hauptforderung »),

des loyers échus depuis le jugement entrepris et elle a réclamé de ce chef la somme de 8.564,92 euros.A l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE2.) a augmenté sa demande en paiement d’une indemnité forfaitaire à concurrence de la somme de 8.564,92 euros, correspondant à 10% des loyers échus depuis le jugement entrepris.Au vu des développements qui

480.- euros) ainsi qu’à la « Phase 2 » - Demande d’autorisation pour les lots 1 et 11 (20 % de 7.564.- euros).o Demande d’autorisation par lot et par phase d’exécution suivant besoin : Lot 1 : 240.650,00 € X 8,98 % X 0,35 = 7.564,00 € Lot 11 : 312.000,00 € X 8,98 % X 0,35 = 9.806,00 €hauteur des montants de 4.903.- euros HTVA (50 % de 9.806) et de 1.512,80

En fixant un terme pour l’achèvement des travaux, les parties ont manifesté leur intention de dispenser le créancier de l’obligation de toute mise en demeure (Cass. fr. 17 novembre 1971, B.C. III, n°564 ; JCl. civil, articles 1136 à 1145, Fasc.

17 novembre 1971, Bull. civ. n° 564).

A l’appui de sa demande, la SOCIETE1.) fait valoir que suivant contrat de prêt du 29 juin 2012, la société de droit français SOCIETE6.) SARL aurait contracté un prêt auprès d’elle pour un montant de 564.000.-euros au taux de 3,90% l’an remboursable sur 7 années.Or, les titres de la société SOCIETE7.) avaient fait l’objet d’un nantissement de titres

Tant qu’elle n’a pas été demandée, chaque partie peut faire des actes qui l’interrompent. (op.cit. page 564).

2020, encore à la somme totale de 244.378,34 euros (228.564,55 + 15.813,79).

564), le tribunal tient à relever qu’en l’absence de réception, conformément aux motifs développés ci-avant, la date du DATE20.) ne saurait faire courir ce délai, mais seule la date de réalisation du dommage ou encore la date à laquelle celui-ci s’est révélé pouvant en constituer le point de départ.

10% de 7500 = 750 et 5% de 11.294,36 = 564,71, soit un total de 1.314,71 euros (750+564,71)]

Finalement, la CNS demande la condamnation solidaire de PERSONNE1.) et de la SOCIETE1.) à lui payer le montant de 564.768,07.-euros, avec les intérêts au taux légal à partir d’une date moyenne de décaissement, jusqu’à solde, qui se décompose comme suit :

Tant qu’elle n’a pas été demandée, chaque partie peut faire des actes qui l’interrompent. (op. cit. page 564) Par exploit d’huissier de justice du 19 mars 2020, PERSONNE1.) a soulevé appel à l’encontre d’un

En fixant un terme pour l’achèvement des travaux, les parties ont manifesté leur intention de dispenser le créancier de l’obligation de toute mise en demeure (Cass. fr. 17 novembre 1971, B.C. III, n°564 ; JCl. civil, articles 1136 à 1145, Fasc.

En fixant un terme pour l’achèvement des travaux, les parties ont manifesté leur intention de dispenser le créancier de l’obligation de toute mise en demeure (Cass. fr. 17 novembre 1971, B.C. III, n°564 ; JCl. civil, articles 1136 à 1145, Fasc.

procédure, tome V, n° 564 ;

37.146.- (loyers 2017 HTVA) + 31.564,20 (loyers 2018 HTVA)) – 51.254,19 (paiements effectués)

A.) demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à voir dire que le montant de 1.564.327,40 euros touchée en dédommagement de la rupture de son contrat avec la société SOC.1.) S.A. est exonéré de TVA, partant, à voir annuler la décision du directeur de l’AEDT du 28 août 2018, lui notifiée le 8 septembre 2018, portant rejet d’une réclamationÀ l’appui