Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Enfin, par suite du versement des fiches de salaire manquantes, il se serait avéré que pour septembre 2024, 3.515,44 euros nets auraient été payés sur 3.564,44 euros, laissant encore un solde de 49 euros impayé.

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 4.564,78 euros (quatre mille cinq cent soixantequatre euros et soixante-dix-huit cents) avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu'à solde;

dans les termes des articles 564 et suivants du code pénal ainsi que de la législation de la circulation sur toutes les voies publiques ;

sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que, de plus, les peines de la récidive seront encourues dans les termes des articles 564 et suivants du Code pénal ainsi que de la législation de la circulation sur

sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que, de plus, les peines de la récidive seront encourues dans les termes des articles 564 et suivants du Code pénal ainsi que de la législation de la circulation sur

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L-CIV-564/24 ;o r d o n n e la jonction des affaires inscrites au rôle sous les numéros L-CIV- 520/24, L-CIV-564/24 et L-CIV 88/25,

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Dans son rapport du 23 janvier 2024, l’expert Thomas FRIES aurait évalué le coût des travaux de remise en état à 224.564,50

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