Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire n° 532/2025 E-BAIL-564/24

redevable d’un montant total de 7.564,27 € et une autre répartition non datée de laquelle il ressort que PERSONNE1.) serait redevable d’un montant total de 8.520,19 €.

Ce principe a été retenu par un arrêt de la Cour de Cassation française du 4 mai 1994, (Rép. Defrénois 1995, 564) et une réduction de 30% de la valeur locative a été admise pour tenir compte de la précarité de l’occupation (CA, arrêt du 13.07.2006, rôle no 29836).

Répertoire n°: 564/2024 E-TREF-147/23

soit au total 9.564,80 €, ou tout autre montant même supérieur à arbitrer ex aequo et bono par le tribunal ou à dire d’expert, ce montant avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice valant mise en demeure jusqu’à solde.

soit au total 9.564,80 €, ou tout autre montant même supérieur à arbitrer ex aequo et bono par le tribunal ou à dire d’expert, ce montant avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice valant mise en demeure jusqu’à solde.

Répertoire n° 1487/23 E-SA-564/23le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, statuant contradictoirement et en premier ressort, d o n n e acte à la partie tierce-saisie de sa déclaration affirmative, d é c l a r e bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt SA n° 564/23 pour le montant de 6.750 euros à titre d’

Suite audit courrier, PERSONNE1.) déposa à son tour un décompte relatif au préjudice matériel qu’elle déclara réduire au montant de 564,39 €.Considérant dès lors le licenciement comme étant abusif, PERSONNE1.) réclame, au dernier stade de ses conclusions, le paiement d’un montant de 564,39 € au titre de la réparation du préjudice matériel qu’elle affirme

Répertoire no: 564/19

Rép. fisc. no 564/17

Ce principe a été retenu par un arrêt de la Cour de Cassation française du 4 mai 1994, (Rép. Defrénois 1995, 564) et une réduction de 30% de la valeur locative a été admise pour tenir compte de la précarité de l’occupation (CA, arrêt du 13.07.2006, rôle no 29836).