Décisions intégrales des juridictions judiciaires

199, 202, 203, 209, 210, 211, 563, 564, 565, 570, 574 et 576 du Code de procédure pénale.

Elle réclame à titre de dommage matériel, le remboursement du solde bancaire de la ligne de crédit ouverte auprès de la PC3, soit la somme de 587.564,91 euros (montant redu, augmenté des intérêts échus), sous réserve des intérêts bancaires à échoir, les remboursements des fonds détournés, soit le montant de 860.885 euros ainsi que, pour mémoire, l’

564,00 02.05.2005 8,50 03.05.2005