Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE1.) a demandé reconventionnellement la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 16.564,45 euros au titre du solde redû pour les travaux exécutés, ainsi que la somme de 5.000.- euros à titre decondamné PERSONNE1.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 16.564,45.euros avec les intérêts légaux à partir du présent jugement, jusqu’à solde,Le

lois dans le temps, mise à jour 05,2006, n° 564 ;

La question clé du présent litige, laquelle oppose les parties, est celle de savoir si la somme de 1.564.327,40 euros (montant de 1.365.000.- euros majoré d’intérêts de 5% à compter du 1er juillet 2013) payée le 9 juin 2016 par SOCIETE1.) à PERSONNE1.) est à considérer comme étant la contrepartie d’une fourniture de services rendus à titre onéreux de

43.564,72 EUR

43.564,72 EUR

intérêts fixés forfaitairement conformément à l’article 6 du contrat de prêt, avec les intérêts au taux légal à partir du 9 mars 2006, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, - la somme de (1.353,38 + 210,70 =) 1.564,08 €, représentant le solde débiteur du compte courant numéro IBAN LU62 0250 0436 2597 0000 au 9 mars 2006, date de la clôture

donc vendu des parts d'immeuble d'une valeur totale de 279.564,76 euros.Ils ont dit que D.) a vendu le 25 avril 1986 ces parts au prix de 99.157,41 euros, que ce prix est dérisoire par rapport au montant de 279.564,76 euros retenu par l'expert et par rapport à celui de 240.955,97 euros, représentant la valeur des parts en application des critères de la loi