Décisions intégrales des juridictions judiciaires

solde de la facture n°2660/ 2016 du 14 mars 2016 : 564,00 euros

La Cour constate que les documents soumis par l’appelant se réfèrent à un projet immobilier qui porte non seulement sur la parcelle n°564/3950, objet du compromis de vente, mais encore sur d’autres parcelles, avoisinantes à celle-ci.pour effectuer un projet immobilier sur la parcelle 564/3950 et a, partant, manqué à ses obligations contractuelles.

A l’audience du 15 janvier 2018, il déclara réduire sa demande relative à l’indemnité de préavis au montant de 16.693,62 EUR ainsi que celles relatives à l’indemnité de départ et au préjudice moral au montant de 5.564,54 EUR chacune et il réclama la somme de 11.374,10 EUR du chef du préjudice matériel.départ fondée pour le montant de 5.564,54 EUR et la

Par réformation du jugement entrepris, A.) demande à la Cour d’appel de déclarer le licenciement abusif et de condamner la partie intimée au paiement du montant de 210.564,48 EUR en réparation de son préjudice matériel et du montant de 40.334,94 EUR en réparation de son préjudice moral subis en raison du licenciement abusif.

matériel, condamné l’employeur au paiement de la somme de 6.564,37 € avec les intérêts légaux à titre d’indemnité compensatoire de préavis (3.073,66 €), de réparation du préjudice moral (1.000 €) et d’arriérés de salaires (2.490,71 €), du montant de 300 € à titre d’indemnité de procédure ainsi que des frais et dépens de l’instance, et condamné l’employeur à

Il demande la condamnation au paiement des montants de 7.148,84- euros (préavis), 21.564,45- euros (préjudice matériel) et 10.000- euros (préjudice moral).

Le tribunal du travail a dit fondée la demande du salarié à hauteur de 40 heures de congé non pris en 2008 ( 499,18 €) en ne tenant pas compte des mentions figurant sur les fiches de salaire établies par l’employeur selon lesquelles A. a touché à la fin des relations contractuelles une indemnité de 1.564,46 € pour 125,33 heures de congé non pris.

40.564,67 €.Il suit de ce qui précède que la demande en dommages-intérêts pour préjudices matériel et moral de l’appelant est fondée pour le montant total de 45.564,67 € qu’il convient partant de lui allouer par réformation du jugement déféré.condamne la société anonyme SOC1.) à payer à A. à titre de dommagesintérêts pour préjudices matériel et moral 45.564,

Audun-le-Tiche, 564, Avenue Salvatore Allende.