Décisions intégrales des juridictions judiciaires

même les premières ne doivent pas s’appliquer aux obligations nées de contrats antérieurs (cf. Répertoire de droit civil, Dalloz, vo Conflits de lois dans le temps, mise à jour 05, 2006, n°564 ;

Par ordonnance conditionnelle de paiement du 23 janvier 2013, le juge des référés de Luxembourg a, sur base de l'article 919 du NCPC et en se référant à la requête annexée à l’ordonnance, ordonné à C) de payer à la SA X) la somme de 18.564,53 € avec les intérêts conventionnels de 6,50 % l’an à compter du 14 novembre 2012 jusqu’à solde.

Devant le premier juge, A) sàrl avait demandé reconventionnellement la condamnation des époux M) au paiement par provision du solde redû du prix de vente qui se chiffrait à 27.561,24 euros et le paiement de factures impayées portant sur des travaux supplémentaires pour un montant de 20.564,10 euros.

Par exploit d’huissier de justice du 8 mai 2012, le syndicat des copropriétaires de la résidence X) a fait donner assignation à P) à comparaître devant le président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière de référé pour s’entendre condamner à lui payer par provision la somme en principal de 12.564,56 € du chef d’avances surPar

Suivant requête datée au 13 janvier 2011 la société à responsabilité limitée L) requiert la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement contre la société anonyme E) pour le solde de 16.564,82 € du chef de marchandises vendues et livrées, travaux effectués suivant factures des 4 et 19 mars, 29 juin, 12 juillet et 26 novembre 2010.Suivant ordonnance

L’appelante demande que, par voie de réformation, le montant relatif au salaire du mois de juin 2010 accordé par le montant de 1.682,76.- euros, soit réduit à celui de 1.564,71.- euros, compte tenu d’une déduction du montant de 118,05.- euros, et que l’indemnité compensatoire pour congés non pris soit revue en fonction des heures de congé effectivement