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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    des frais d’expertise exposés d’un montant de 549,49 € et de 564,37 €.Le remboursement préalable de l’intégralité des frais d’expertise avancés par la copropriété, à savoir : expertise KINTZELE (549,49 euros), expertise WIES (564,37 euros) et expertise FISCH (1.911,78 euros),

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil

    des frais d’expertise exposés d’un montant de 549,49 € et de 564,37 €.Le remboursement préalable de l’intégralité des frais d’expertise avancés par la copropriété, à savoir : expertise KINTZELE (549,49 euros), expertise WIES (564,37 euros) et expertise FISCH (1.911,78 euros),

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil