Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1.159,00 € 2.635,00 € 27.069,00 € 19.251,00 € 5.410,70 € 9.515,78 € 32.866,80 € 8.377,00 € 7.343,00 € 8.997,00 € 9.582,00 € 20.357,00 € 21.270,00 € 7.568,00 € 16.564,00 € 31.852,00 € 31.104,00 € 29.602,00 € 16.113,00 € 17.790,00 € 22.782,00 € 17.975,00 € 30.797,00 € 25.359,60 € 26.593,20 € 22.790,00 € 13.163,00 € 14.520,40 € 13.712,90

En l’espèce, en l’absence de texte spécifique à cet égard, il n’y a pas, en procédure pénale, de tierce opposition en raison de la chose jugée erga omnes qui s’attache aux décisions pénales (R. THIRY, Précis d’Instr. Crim. en Droit Luxembourgeois., n°492, 504 et 564).

257.817,13€ + 7.960.800€ + 564.733,48 € (préjudice lié aux indemnités transactionnelles payées aux clients lésés)

Une décision ultérieure de la chambre criminelle s’oriente encore plus clairement dans cette direction en retenant que la justification aurait pu opérer à supposer « que la prévenue en eût pris régulièrement connaissance ». (Cass.crim., 26 avril 2006, n° 05-83.564) (voir Stéphane DETRAZ, « Vol justifié de documents par un salarié », La Semaine Juridique

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e chambre correctionnelle, le 11 février 2010, sous le numéro 564/10, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e chambre correctionnelle, le 12 février 2004, sous le numéro 564/04, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

à Monsieur H.) et par ordonnance n° 564/02 du 7 mai 2002 la Chambre du conseil a ordonné la restitution du matériel informatique saisi suivant procès-verbal de perquisition et de saisie n°4/82/02 du 16 janvier 2002 (annexe XII du rapport 4/115/02).

Eu égard aux pièces versées en cause et compte tenu du partage de responsabilité institué par la Cour, ce chef de la demande est à déclarer fondé pour le montant de 16.564.- francs.condamne A.) à payer à M.) le montant de seize mille cinq cent soixantequatre ( 16.564.-) francs à titre de réparation du préjudice matériel subi par elle et feu son mari, ce

partant condamne X.) à payer à A.) la somme de 3.817.669.- francs avec les intérêts légaux sur le montant de 3.756.564.- francs à partir du 1er février 1997 jusqu'à solde;

Eu égard aux pièces versées en cause et compte tenu du partage de responsabilité institué par la Cour, ce chef de la demande est à déclarer fondé pour le montant de 16.564.francs.condamne PREVENU1.) à payer à PERSONNE4.) le montant de seize mille cinq cent soixante-quatre ( 16.564.) francs à titre de réparation du préjudice matériel subi par elle et feu son