Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle sollicite encore par réformation du jugement entrepris la condamnation solidaire d’SOCIETE1.) et de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 25.319,54 euros ttc au titre du coût de remplacement du remblai, le montant de 17.564,35 euros ttc au titre des frais de la construction d’un mur de soutènement pour le talus, le montant de 10.000 euros à titre d’En l’

Elle reconnaît l’existence d’un passif de 13.837,32 euros et aurait consigné le montant de 14.564,18 euros sur le compte-tiers de son mandataire, qui se porterait fort pour régler le montant du passif reconnu.

facture 2015/031 du 27 octobre 2015 pour « 2014-World Cup Brazil » d’un montant de 4.564,60 euros,facture 2017/009 pour « 2014-World Cup Brazil » d’un montant de 4.564,60 euros,facture 2017/018 pour « 2016- Euro Cup » d’un montant de 4.564,60 GBP.

Par conclusions du 9 décembre 2019, le curateur précise que la faillie redoit à ce jour la somme de 31.733,564 euros à l’AED tandis que la créance de l’ACD a été, suite aux paiement intervenus, réduite à 7.300 euros (suivant déclaration de créance déposée le 18 novembre 2019).

564, note R. Perrot. – CA Douai, 3 juin 1966 : JCP G 1966, IV, 4961. – CA Grenoble, 17 déc. 1968 : RTD civ.

En tant que teneur de compte, le banquier dépositaire est en outre tenu d’une obligation d’information qui s’exprime à travers l’envoi des relevés de compte (Georges Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, n° 564).

Il ressort effectivement de la pièce 16 de l’intimée relative notamment à la composition du portefeuille que les titres le composant ont tous été vendus après le 31 janvier 2007, la contrevaleur ayant été convertie en fonds de fonds C pour la somme à l’époque de 564.473,70 €.

La loi ancienne continue de recevoir application, qu’elle concerne le maintien de la validité du contrat, ses effets à venir ou sa résolution ( cf. Dalloz précité n° 564 et les jurisprudences y

Il invoque la violation des articles 155, 157, 165 du Nouveau code de procédure civile, ces articles étant par ailleurs quasi-identiques aux articles 564 et 659 et 693 du Code de procédure

Les commissions auxquelles la société BBB a droit pour le mois de juin 2008 s'élèvent partant à la somme de 1.304,08 + 260,64 = 1.564,72 euros.dit la demande de la société anonyme BBB fondée pour le montant de 1.564,72 euros au titre de commissions lui redues pour le mois de juin 2008;

Sur le montant de 1.273.300.- LUF, à savoir 31.564,28.- euros, les intérêts sont à allouer à partir du 6 avril 2000, jour de la réclamation en justice des intérêts.partant condamne la société CFL à payer à la société HELVETIA le montant de 31.564,28.- euros, ce montant avec les intérêts légaux à partir du 6 avril 2000 jusqu’à solde ;