Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le moyen d’irrecevabilité de la demande de PERSONNE2.) en paiement, pour constituer une demande nouvelle, ne concerne dès lors qu’un montant de 564,07 euros (= 841,17 - 277,10).

L’appelante critique les juges de première instance en ce qu’ils ne lui ont alloué qu’un montant de 564,20 EUR du chef de primes d’assurance Tous risques chantier (TRC) correspondant aux primes dues pendant les travaux de mise en conformité, soit entre le 4 janvier 2016 et le 14 décembre 2016.Le jugement est dès lors à confirmer en ce qu’il a retenu le

Par rapport aux commissions stipulées au profit de la société SOC.1, il est rappelé que le jugement entrepris du 16 août 2004 avait condamné A.) à payer à la société SOC.1 la commission relative à l’opération A, soit le montant de 50.000,00 DM, respectivement 25.564,59 euros, étant observé que ce chef du jugement n’a pas été entrepris par A.).

Règlement des factures des 23 février 1984 (11.564 DM payés le 6 mars 1984) et 29 février 1984 (5.376 DM payés le 19 mars 1984) en rapport avec la construction de la maison de C.)Il s’ensuit que les montants de 11.564 DM et 5.376 DM sont à rapporter à la succession et que ce volet du jugement entrepris est à confirmer, y compris en ce qui concerne la

titre du remboursement d’une facture du 18 septembre 2007 relative au remplacement d’un ressort hélicoïdal et de l’airbag, (564 jours x 20 € =) 11.280 € au titre d’indemnité pour l’immobilisation du véhicule et 1.900 € au titre d’indemnité pour la dépréciation du véhicule pendant la période du 27.2.06 au 14.9.07), à la société D 6.180,79 € avec lesPar