Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Statuant sur une requête de A. (ci-après A.) dirigée contre B. (ci-après B.) déposée au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 30 septembre 2019 et tendant à la condamnation de B. au paiement de la somme de 63.564,11 euros, à majorer des intérêts au taux légal à partir du 29 mai 2019, à titre d’arriérés de

Ses autres revenus annuels bruts pendant la période concernée étaient de 57.729,69 euros en 2005, de 60.564,77 euros en 2006, de 62.863,44 en 2007, de 65.565,39 euros en 2008, de 68.313,17 euros en 2009, de 74176,12 euros en 2010, de 75.178,41 euros en 2011, de 77.292,21 euros en 2012, de 79.391,75 euros en 2013, de 84.549,05 euros en 2014, de 87.962,41

déduction des trois prêts communs le montant à partager aurait dû s’élever à 548.829,49 euros, soit pour chacun des conjoints 274.414,74 euros, de sorte que n’ayant reçu que 198.564,87 euros, il y aurait lésion de plus d’un quart en sa défaveur et elle aurait partant droit au paiement du montant de 75.849,87 euros avec les intérêts légaux à partir du partage

L’acte de vente indique également que B) a payé sur le prix de vente de 7.564.000 francs, un montant de trois millions qui lui est propre en remploi de ses deniers propres et

B soutient que, l’immeuble ayant été vendu au prix de 588.000 €, le montant à partager entre parties serait de 588.000 – 1/25 (23.520 €), soit 564.480 €, et la

17 novembre 1971, Bull. civ. n° 564 ;

17 novembre 1971, Bull. civ. n° 564 ;

Si le procès-verbal de difficultés dressé le 22 août 1996 par le notaire, Maître Emile Schlesser de Luxembourg, n’interrompt pas la prescription quinquennale édictée par l’article 815-10 du Code civil, le procès-verbal de difficultés ne pouvant être assimilé à une citation de justice (cf. cass. civ. 1er ch. 4 mai 1994, Defrénois, 1995, p.564 ;

Or, s’il résulte des pièces versées par Y.) que des indemnités de rachat de 127.564.- francs et de 236.815.- francs ont été versées en 1988 par l’Etablissement d’Assurance Vieillesse et par la Caisse de Pension des