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20221117_CAS-2022-00015_137_anonymisé-accessible.pdf
du 9 septembre 2015, X et van Dijk, C-72/14 et C-197/14, EU:C:2015:564, point 57, ainsi que du 12 mai 2021, Altenrhein Luftfahrt, C-70/20, EU:C:2021:379, point 25).
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20220630_CAS-2021-00106_100a-accessible.pdf
2e civ., 26 juin 1996, n°94-15.564, publié au bulletin ;
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20211125_CAS-2020-00128_138a-accessible.pdf
1997, Meints, C-57/96, EU:C:1997:564, point 50 ;564, point 50 ;
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20150709_3519a-accessible.pdf
que ’’les remises de cause peuvent avoir un effet interruptif si elles sont faites pour compléter le dossier’’ (Thierry Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, n° 1157, page 564),que ’’les remises de cause peuvent avoir un effet interruptif si elles sont faites pour compléter le dossier’’ (Thierry Hoscheit, Le droit judiciaire privé
- Thème : Cour de Cassation
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