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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 10.563,85 euros.Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 15 janvier 2024, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de l’association sans

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Esch