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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 10.563,85 euros.Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 15 janvier 2024, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de l’association sans

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Esch

    la somme principale de 359.828,80 euros, à augmenter des intérêts conventionnels de 5% l’an : o sur le montant de 198.583,17 euros à compter du 1er janvier 2012, o sur le montant de 357.563,85 euros à compter du 1er janvier 2013, o sur le montant de 359.828,80 euros à compter du 1er janvier 2014, jusqu’à solde,sur le montant de 198.583,17 euros à compter du

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre