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Juridiction
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- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 12. Chambre correctionnelle
-
20241003_TALCH12_1971_pseudonymisé-accessible.pdf
0,5621, soit 57% de la taxe en amont sur frais
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle