Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
2 résultat(s) trouvé(s)

    849.671,08 euros pour PERSONNE1.), - 478.055,37 euros pour PERSONNE2.), - 469.528,82 euros pour PERSONNE1.) et PERSONNE2.), conjointement, - 108.462,79 euros pour PERSONNE3.), - 105.986,82 euros pour PERSONNE5.), - 63.562,89 euros pour PERSONNE4.), et - 57.701,51 euros pour PERSONNE6.),

    • Juridiction : CSJ/12. Chambre