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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    A l’appui de sa demande, l’ETAT invoque une créance d’un montant total de 711.560,88- EUR du chef d’arriérés de TVA impayés, d’intérêts et de frais administratifs, le tout relatif aux exercices 2021 à 2023.

    • Thème : Vacation
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce