Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pour conséquence que le bailleur ne pouvait prouver qu’il avait été convenu qu’en contrepartie du loyer modique de 700,- euros, les locataires devaient prendre en charge les frais de gaz, d’eau et d’électricité du bureau paroissial, évalués, selon l’expertise, au montant de 56,83 euros par mois.demande relative au remboursement des frais d’eau, de gaz et d’