Décisions intégrales des juridictions judiciaires

9.230,24 € 2.307,56 € 18.460,48 € 4.615,12 € 1.269,16 €Il réclama encore, outre l’allocation d’un préjudice moral qu’il évalua à 4.615,12 euros, le paiement d’un montant de (8 x 2.307,56 =) 18.460,48 euros au titre de l’indemnisation du dommage matériel qu’il affirma avoir subi pendant une période de référence à voir fixer à huit mois.