Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. Par exploit d’huissier du 1er juin 2023, la société SOCIETE1.) SA a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société SOCIETE3.) SA sur toute somme, avoir, espèce, titre, créance qu’elle détient ou détiendra pour le compte de la société SOCIETE2.) SA pour sûreté et avoir paiement de la somme de 16.558,87 euros à laquelle elle a évalué sa créance en

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg