Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Considérant qu’il est constant que dans la mesure où aucune des parties en cause ne s’est trouvée dans la possibilité d’agir avant la décision définitive des instances de recours, la prescription s’est trouvée suspendue durant la période où celles-ci étaient saisies (cf. C.E. 5 mai 1965, Alliance, n° 5579 du rôle)