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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu les procès-verbaux numéros 50107 et 50108 du 21 janvier 2023, ainsi que le rapport numéro 5579-137 du 18 février 2023, tous dressés par le commissariat de police des Ardennes.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal