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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    lors à « sanctionner et limiter l’immigration illégale à buts lucratifs afin de combattre la traite des êtres humains, et non pas à sanctionner la solidarité qui pourrait émaner au sein de la population envers des personnes dans le besoin » (Doc. Parl. No 5572-3, page 5).Doc. Parl. No 5572-4, page 4).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    émaner au sein de la population envers des personnes dans le besoin » (Doc. Parl. No 5572-3, page 5).Doc. Parl. No 5572-4,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle