Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Il ressort des déclarations partiellement concordantes de P2) et de P3) lors de leurs auditions auprès des agents enquêteurs (annexes 3 et 4 au rapport n° JDA 5572-3 du 28 janvier 2010 de l’unité SPJ) que P2) avait ensuite demandé une attestation : «afin de pouvoir assurer l’instrument à sa juste valeur et non au meilleur prix que j’avais obtenu, j’avais

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle