Filtrer les résultats
Date
-
20241106_TALRéf_TAL-2024-04723_pseudonymisé-accessible.pdf
Par requête du 28 mars 2024, déposée le 2 avril 2024 au greffe du tribunal, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de PERSONNE1.) pour un montant de 15.556,34.- euros, y compris les intérêts à un taux de 5,50% jusqu’au 31 décembre 2023, montant
- Thème : Référé ordinaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé