Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Par requête du 28 mars 2024, déposée le 2 avril 2024 au greffe du tribunal, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de PERSONNE1.) pour un montant de 15.556,34.- euros, y compris les intérêts à un taux de 5,50% jusqu’au 31 décembre 2023, montant

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé