Décisions intégrales des juridictions judiciaires

556 /25 du 4 avril 2025

Répertoire no: 556/2025

et qu’elle a émis à cet effet trois factures datées du 24 juin 2022, du 21 août 2023 et du 19 décembre 2023, pour des montants respectifs de 3.556,72.-EUR, 2.723,28.-EUR et 3.534,52.-EUR.note d’honoraires n°VE-NUMERO3.) du 24 juin 2022 d’un montant de 3.556,72.-EUR ;

Dans la mesure où la facture renseignerait le paiement d’une avance de 5.556,72 euros, il résulterait un trop-payé de 2.268,47 euros HTVA, soit 2.631,42 euros TTC.Dans la mesure il résulterait cependant un trop-payé de 5.556,72 euros, la défenderesse réclame reconventionnellement le paiement de la somme de (5.556,72 – 5.376,29 =) 180,43 euros.Dans la mesure

Il convient de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice puisque l’exercice d’une action en justice est libre - mais uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice des voies de droit (cf. Cour d’appel, 6 juillet 2011, n° 33.556 du rôle).

En conséquence, la demanderesse conclurait à la condamnation de la partie défenderesse au paiement du montant de 4.556,92 euros sur base dudit article et de ceux subséquents, sinon sur base des principes de la responsabilité délictuelle.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA1-9055/23 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 9 octobre 2023, la société SOCIETE2.) sàrl a été condamnée de payer à la société SOCIETE1.) sàrl le montant de 556,76 euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité

PERSONNE2.) fait valoir que la communauté a réglé par le biais de fonds communs des frais d’acte dus dans le cadre de deux successions immobilières échues à PERSONNE1.), à savoir la somme de 167.556 LUF respectivement 4.153,61 euros aurait été réglée lorsqu’il aurait recueilli , en 1986, « un terrain et des labours » dans le cadre de la succession de « feu

Traité de droit civil, LGDJ, 2006, p.556).

556, n° 1169).

PERSONNE4.) : - 800.000 LUF, soit 19.831,48 euros / 2 = 9.915,74 euros le 11 décembre 1991 - 921,01 euros / 2 = 460,50 euros le 10 janvier 2008 (p. 14 du jugement du 30.3.2021) - 1.112,56 euros / 2 = 556,28 euros le 28 mars 2008 (p. 14 du jugement du 30.3.2021)PERSONNE4.) a reçu des donations en date des 10 janvier 2008 à hauteur de 460,50 euros et 28 mars

556 et s.).

En date du 23 avril 2021, Monsieur PERSONNE1.) a reçu la facture finale d'un montant de 9.556,24 EUR.

JurisClasseur Droit international - Encyclopédies - Fasc. 556 : RÉGIMES MATRIMONIAUX. – Droit international privé français. – Système de droit commun. – Système issu de la convention de La Haye, n° 71).

Par jugement du 12 décembre 2022 rendu entre la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.), née PERSONNE2.), en présence de l’Agence pour le développement de l’emploi, le tribunal de paix de Diekirch a validé la saisie-arrêt pratiquée pour le montant de 7.556,35 euros avec les intérêts légaux sur le montant de 5.879,88 euros à partir du 15 avril 2015 jusqu’à solde et