Décisions intégrales des juridictions judiciaires

556/25 L-BAIL-896/24

325/25 L-BAIL-556/24

condamne la société SOCIETE2.) SA à payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 10.934,26.-EUR, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, à savoir le 1er octobre 2024 – jusqu’à solde sur le montant de 9.378,06.-EUR et à partir du 4 novembre 2024, jour de l’augmentation de la demande, jusqu’à solde sur le montant de 1.556,20.EUR ;

3512/24 L-BAIL-556/24

frais de déménagement des affaires du défunt pour les amener à la déchetterie, - le montant de 2.556,82.- euros à titre de travaux de peinture,

La société SOCIETE1.) se réfère encore à une facture SOCIETE3.) du 29 mars 2023 d’un montant total de 480 euros HTVA, soit 556,80 euros TTC ayant trait à des prestations de nettoyage des lieux loués en date du 28 mars 2023 à concurrence de 16 heures.

A l’audience des plaidoiries, la requérante maintient ses demandes telles que formulées dans la citation et augmente sa demande à la somme de 95.556,44 € pour la période du 3 mars 2022 au 22 septembre 2023 inclus, date des plaidoiries, et demande de voir fixer l’indemnité d’occupation journalière au montant de 170,83 € par jour à compter du 23 septembre 2023

1946/23 L-BAIL-180/22 L-BAIL-556/22Cette affaire a été enrôlée sous le numéro L-Bail- 556/22 du rôle.ordonne la jonction des affaires introduites par requêtes des 8 avril 2022 et 6 octobre 2022 et enrôlées sous les numéros L-Bail-180/22 et L-Bail-556/22 du rôle ;

Dès lors le tribunal retient de ne pas tenir compte de ces deux postes et que la demande est donc à déclarer justifiée pour 3.040 + tva = 3.556,80.- euros.Après déduction de la caution locative de 2.400.- euros, PERSONNE1.) a donc droit au montant de 3.750 + 3.556,80 + 2.510,82 – 2.400 = 7.417,62.- euros, montant au paiement duquel il convient de condamner

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) a augmenté sa demande au montant de 2.556,45 euros incluant les arriérés de loyers et d’avances sur charges des mois d’août au 14 octobre 2022.actuellement le montant de 2.556,45 euros au titre d’arriérés de loyers et de charges.PERSONNE2.) ne conteste pas les arriérés d’un montant de 2.556,45 euros, mais elle

Bail en général, Yvette MERCHIERS, Larcier, 3e édition, no 553 et 556, p.