Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est encore de jurisprudence constante qu’il faut un rapport de causalité entre le vol et les violences (CSJ corr. 21 novembre 2006, n° 556/06 V ; CSJ corr. 18 décembre 2007, n° 603/07 V).

infractions aux articles 420, 556 2° et 556 3° du Code pénal et à l’article 2 de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens.Infractions aux articles 556 2° du Code pénal et à la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens.Aux termes de l’article 556 2° du Code pénal et de l’article 2 de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens, il est défendu de laisser divaguer des

d’en ordonner la restitution (CSJ, arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

donc pas lieu d’en ordonner la confiscation (CSJ, arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

Ces pièces ne sont en conséquence pas à traiter "comme objets saisis", de sorte qu'il n'y a pas lieu d'en ordonner la restitution (C.S.J., arrêt correctionnel n°556 du 23 novembre 2011, Xe chambre).

Ces pièces ne sont en conséquence pas à traiter "comme objets saisis", de sorte qu'il n'y a pas lieu d'en ordonner la restitution (C.S.J., arrêt correctionnel n°556 du 23 novembre 2011, Xe chambre).

conséquence pas à traiter "comme objet saisi", de sorte qu'il n'y a pas lieu d'en ordonner la restitution (C.S.J., arrêt correctionnel n°556 du 23 novembre 2011, Xe chambre).

La partie civile réclame le paiement des montants suivants: 1) Un préjudice matériel de 2'762,11 euros, se décomposant comme suit : a) 556,28 euros de frais de déplacement (frais d’autoroute, kilométrique, nuits d’hôtel et repas) liés à l’affaire. b) 1'430,20 euros d’honoraires d’avocat c) 770,63 euros d’intérêts sur le capital de 15'412,60 euros 2) Un

8 caves à vin pouvant contenir 760 bouteilles ont été achetées auprès de l’établissement Armand Sonntag-Clement entre le 18 mars 1994 au 15 mars 2000 pour un prix total de 556.184 Flux, ainsi que 306 bouteilles de vin coutant 284.809 Flux.