Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Devant un litige sur la régularité des précités comptes annuels et la fixation du prix de cession des actions, la Cour d’arbitrage à Paris a été saisie par les parties et a condamné SOCIETE3.) BV à payer à PERSONNE1.) la somme de 26.107.442.- USD et à PERSONNE2.) la somme de 1.556.072,70 USD.

Dans un sens similaire, « ne sont donc pas admis à voter les créanciers aux créances desquels le plan ne prévoit aucun abattement ni étalement » (cf. I. Verougstraete, op.cit., n°647, p. 556-557).

Quant au paiement de 11.556,93 EUR à la société anonyme SOCIETE4.) SA, elle plaide qu’il est intervenu dans le cadre d’un ordre permanent pour le paiement du loyer au bailleur et a été exécuté parce que les administrateurs de SOCIETE3.) n’ont pas résilié ledit ordre permanent.Elles reprochent à SOCIETE1.) l’exécution d’un paiement erroné de 11.556,93 EUR au

facture n°1032 du 31 octobre 2022 d’un montant de 23.556,84 EUR pour laquelle un acompte d’un montant de 3.556,84 EUR a été payé (solde impayé de 20.000.- EUR)

Aucun paiement n’étant intervenu au moment de l’expiration de l’échéance ainsi fixée, la Banque a vendu le Titre le 16 septembre 2016, à la date valeur du 20 septembre 2016, pour un montant de 2.407.556,80 CHF, dont il convient de déduire les frais de commission de 24.075,57 CHF.septembre 2016, à la date valeur du 20 septembre 2016, pour un montant de 2.407.

Quant au fond, le liquidateur et la Banque, tout en se réservant le droit de conclure au fond et après avoir renvoyé à leurs conclusions prises dans le cadre du rôle numéro 129.556 dans l’hypothèse d’une jonction avec l’instance inscrite sous le numéro 134.611 du rôle, demandent de voir constater que le contrat de prêt litigieux est valable et causé et

judiciaire ou conventionnelle étant interdite en principe après la faillite (en ce sens: Lux, 1er avril 1977, 23, 556).