Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 26 janvier 2022, PERSONNE1.) a été mis en demeure de régler la dette de SOCIETE2.) à hauteur de 135.556,24 EUR.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
  2. A titre subsidiaire, PERSONNE1.) conclut à la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer, en raison des vices et malfaçons constatés, des dommages et intérêts évalués provisoirement au montant de 91.190,10 euros, soit un montant de 86.556,90 euros à titre de travaux de réfection de la façade et des terrasses suivant le rapport d’expertise HUBERTY et un montant

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
  3. la société de droit de l’Ile de Nevis THETHYS LIMITED, établie et ayant son siège social à Hunkins Waterfront Plaza, Suite 556, Main street, Charleston, Nevis, en remplacement de la société FIDUCIARY TUCCI & PARTNERS LIMITED, établie et ayant son siège social à Suite 3, 280 Parnell Road, Auckland 1052, Nouvelle Zélande, en remplacement de la société de droit

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
  4. 2) Elle requiert encore à voir condamner le défendeur à lui payer une somme de 1.064.810,20 €, correspondant aux factures impayées numéros 7023 et 7024 (1.405.556,29 + intérêts – 996.709,41), cette somme avec les intérêts au taux BCE + 7 % à partir du 14.08.2006 jusqu’à solde.Le défendeur conteste devoir payer des intérêts de retard sur la somme des deux

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
  5. 2) Elle requiert encore à voir condamner le défendeur à lui payer une somme de 1.064.810,20 €, correspondant aux factures impayées numéros 7023 et 7024 (1.405.556,29 + intérêts – 996.709,41), cette somme avec les intérêts au taux BCE + 7 % à partir du 14.08.2006 jusqu’à solde.Le défendeur conteste devoir payer des intérêts de retard sur la somme des deux

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre