Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu de ce qui précède, après déduction des honoraires déjà facturés par SOCIETE1.) et du montant auquel SOCIETE1.) a encore droit (soit au total 7.556,EUR), le montant de l’indemnité de résiliation s’élève à 12.088,80 EUR (20% x 60.444,- EUR).

indique pourtant avoir comptabilisé des ventes à hauteur de 1.556.115,- GBP à ce titre et avoir désormais entrepris des démarches afin d’accélérer la vente échelonnée sur une période de 12 mois.Par ailleurs, SOCIETE1.) indique avoir entrepris des démarches tendant à la vente « démembrée » des biens immobiliers, ayant reporté des liquidités à hauteur de 1.556

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 26 janvier 2022, PERSONNE1.) a été mis en demeure de régler la dette de SOCIETE2.) à hauteur de 135.556,24 EUR.

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) conclut à la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer, en raison des vices et malfaçons constatés, des dommages et intérêts évalués provisoirement au montant de 91.190,10 euros, soit un montant de 86.556,90 euros à titre de travaux de réfection de la façade et des terrasses suivant le rapport d’expertise HUBERTY et un montant

la société de droit de l’Ile de Nevis THETHYS LIMITED, établie et ayant son siège social à Hunkins Waterfront Plaza, Suite 556, Main street, Charleston, Nevis, en remplacement de la société FIDUCIARY TUCCI & PARTNERS LIMITED, établie et ayant son siège social à Suite 3, 280 Parnell Road, Auckland 1052, Nouvelle Zélande, en remplacement de la société de droit

2) Elle requiert encore à voir condamner le défendeur à lui payer une somme de 1.064.810,20 €, correspondant aux factures impayées numéros 7023 et 7024 (1.405.556,29 + intérêts – 996.709,41), cette somme avec les intérêts au taux BCE + 7 % à partir du 14.08.2006 jusqu’à solde.Le défendeur conteste devoir payer des intérêts de retard sur la somme des deux

2) Elle requiert encore à voir condamner le défendeur à lui payer une somme de 1.064.810,20 €, correspondant aux factures impayées numéros 7023 et 7024 (1.405.556,29 + intérêts – 996.709,41), cette somme avec les intérêts au taux BCE + 7 % à partir du 14.08.2006 jusqu’à solde.Le défendeur conteste devoir payer des intérêts de retard sur la somme des deux