Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Devant un litige sur la régularité des précités comptes annuels et la fixation du prix de cession des actions, la Cour d’arbitrage à Paris a été saisie par les parties et a condamné SOCIETE3.) BV à payer à PERSONNE1.) la somme de 26.107.442.- USD et à PERSONNE2.) la somme de 1.556.072,70 USD.

Dans un sens similaire, « ne sont donc pas admis à voter les créanciers aux créances desquels le plan ne prévoit aucun abattement ni étalement » (cf. I. Verougstraete, op.cit., n°647, p. 556-557).

Ils soulignent par ailleurs que SOCIETE3.) aurait provisionné la somme de 2.716.334,78 EUR dans ses comptes annuels de 2015 dans le cadre des risques de non-respect des règles de la concurrence, le premier provisionnement à hauteur de 1.556.850,- EUR

Quant au paiement de 11.556,93 EUR à la société anonyme SOCIETE4.) SA, elle plaide qu’il est intervenu dans le cadre d’un ordre permanent pour le paiement du loyer au bailleur et a été exécuté parce que les administrateurs de SOCIETE3.) n’ont pas résilié ledit ordre permanent.Elles reprochent à SOCIETE1.) l’exécution d’un paiement erroné de 11.556,93 EUR au

SOCIETE1.) prétend en outre au paiement du montant de 42.556,07 EUR du chef des « montants supplémentaires pour travaux non terminés, avec défauts ou malfaçons »

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 26 janvier 2022, PERSONNE1.) a été mis en demeure de régler la dette de SOCIETE2.) à hauteur de 135.556,24 EUR.

facture n°1032 du 31 octobre 2022 d’un montant de 23.556,84 EUR pour laquelle un acompte d’un montant de 3.556,84 EUR a été payé (solde impayé de 20.000.- EUR)

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) conclut à la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer, en raison des vices et malfaçons constatés, des dommages et intérêts évalués provisoirement au montant de 91.190,10 euros, soit un montant de 86.556,90 euros à titre de travaux de réfection de la façade et des terrasses suivant le rapport d’expertise HUBERTY et un montant

Aucun paiement n’étant intervenu au moment de l’expiration de l’échéance ainsi fixée, la Banque a vendu le Titre le 16 septembre 2016, à la date valeur du 20 septembre 2016, pour un montant de 2.407.556,80 CHF, dont il convient de déduire les frais de commission de 24.075,57 CHF.septembre 2016, à la date valeur du 20 septembre 2016, pour un montant de 2.407.

Les demandeurs se basent sur un EBITDA de SOC1) Luxembourg de 41.556.109,91 EUR.

556 et 44 493 du rôle).

la société de droit de l’Ile de Nevis THETHYS LIMITED, établie et ayant son siège social à Hunkins Waterfront Plaza, Suite 556, Main street, Charleston, Nevis, en remplacement de la société FIDUCIARY TUCCI & PARTNERS LIMITED, établie et ayant son siège social à Suite 3, 280 Parnell Road, Auckland 1052, Nouvelle Zélande, en remplacement de la société de droit

Quant au fond, le liquidateur et la Banque, tout en se réservant le droit de conclure au fond et après avoir renvoyé à leurs conclusions prises dans le cadre du rôle numéro 129.556 dans l’hypothèse d’une jonction avec l’instance inscrite sous le numéro 134.611 du rôle, demandent de voir constater que le contrat de prêt litigieux est valable et causé et

Elle demande également la restitution des sommes de 39.773.894,10 USD et 9.556.837,99 EUR, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice.

2) Elle requiert encore à voir condamner le défendeur à lui payer une somme de 1.064.810,20 €, correspondant aux factures impayées numéros 7023 et 7024 (1.405.556,29 + intérêts – 996.709,41), cette somme avec les intérêts au taux BCE + 7 % à partir du 14.08.2006 jusqu’à solde.Le défendeur conteste devoir payer des intérêts de retard sur la somme des deux

2) Elle requiert encore à voir condamner le défendeur à lui payer une somme de 1.064.810,20 €, correspondant aux factures impayées numéros 7023 et 7024 (1.405.556,29 + intérêts – 996.709,41), cette somme avec les intérêts au taux BCE + 7 % à partir du 14.08.2006 jusqu’à solde.Le défendeur conteste devoir payer des intérêts de retard sur la somme des deux

d’augmentation en cours d’instance, la somme de USD 39.773.894,10 et la somme de EUR 9.556.837,99, sous réserve de toute autre somme, même supérieure à allouer par le Tribunal, et chacune avec les intérêts légaux à courir à compter de l’assignation en justice jusqu’à solde,fonds sont constitués suivant les états fournis par la défenderesse d’un certain

judiciaire ou conventionnelle étant interdite en principe après la faillite (en ce sens: Lux, 1er avril 1977, 23, 556).