Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle demande ainsi de condamner les parties défenderesses solidairement, sinon chacune pour sa part, à lui verser le montant versé sous réserve du présent litige, soit 39.556,15.euros, montant augmenté des intérêts légaux de retard à partir du 5 novembre 2020,556,15.- euros versé par cette dernière sous réserve du présent litige.des Domaines et de la TVA à

commercial n° 463/09 du 3 avril 2009, n° 120.556 du rôle).

Quant au montant redu à PERSONNE2.), les parties demanderesses reconnaissent, quant au paiement du capital d’abord, que SOCIETE1.) BV a payé le 2 juillet 2012 le montant intégral auquel elle a été condamnée, soit 1.556.072,70 USD.1.556.072,70 USD + 10.871,19 USD1.556.072,70 USDElle aurait en effet été condamnée à payer à PERSONNE1.) la somme de 26.107.442.-

Lorsque, par conséquent, en matière de droits dérivant d’une marque, le défendeur a son domicile sur le territoire Benelux, il convient de suivre les dispositions de l’article 4.6, alinéa 1er (cf. A. Braun et E. Cornu, Précis des marques, 5ème éd., Larcier, nos 555 et 556).