Décisions intégrales des juridictions judiciaires

556/2024

B) en infraction à l’article 556, paragraphe 2, du Code pénal,

B) en infraction à l’article 556-2° du Code pénal,L’article 556 2° du code pénal prévoit que « seront aussi punis d'une amende de 25 euros à 250 euros:Aux termes de l'article 556-2° du code pénal il est défendu de laisser divaguer des animaux malfaisants.En l’espèce, les infractions aux articles 556 2° et 559 2° du code pénal sont établies en cause et il ne

Par application des articles 11, 20, 60, 66, 78, 196, 327, 329, 330-1, 375, 377, 378, 401bis et 409 du Code pénal, et 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 553, 554, 556, 557, 624, 627, 628-1, 629, 630, 631, 631-1, 631-3, 631-5, 632, 633, 633-7 et 646 du Code de procédure pénale.

B) en infraction à l’article 556-2° du Code pénal,B) en infraction à l’article 556-2° du code pénal,des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 45, 50, 66, 556-2° et 559-2° du code pénal;B) en infraction à l’article 556-2° du Code pénal,Le tribunal constate ainsi que c’est à juste titre que le premier juge a retenu les infractions aux articles 556 2° et 559 2° du

A) en infraction à l'article 556-2° du Code pénal, d'avoir laissé divaguer des animaux malfaisants ou féroces, en l'espèce, d'avoir laissé divaguer son chien de race mixte Border Collie et Bernersennen,A) en infraction à l'article 556-2° du code pénal, d'avoir laissé divaguer des animaux malfaisants ou féroces,des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 45, 58, 65,