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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    En effet, en principe, toute compensation légale, judiciaire ou conventionnelle est interdite après la faillite, puisqu’équivalant à un double paiement abrégé, une telle compensation permettrait au créancier qui en bénéficierait d'échapper à la loi du concours (TAL 1er avril 1977, P. 23. 556 ; TAL 20 mars 2012, n° 136474 du rôle).

    • Thème : Commerce
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce