Décisions intégrales des juridictions judiciaires

9 x 284,01) = 2.556,09 (2 x 1.362,34) = 2.724,68 (33 x 681,17) = 22.478,61 (38 x 683,17) = 25.960,46

au montant total de 6.556,76 euros HTVA et de 7.671,41 euros TTC, - facture n° V/2020033 du 12 février 2020 relative à l’offre 9883.A4 (décompte 12.2.2020) au montant de 1.869,60 euros HTVA et de 2.187,43 euros TTC, - facture n° V/2019479 du 27 novembre 2019 relative à l’offre 9883.C au montant de 4.010,40 euros HTVA et de 4.130,71 euros TTC ;La facture n° V

PERSONNE2.) fait valoir que la communauté a réglé par le biais de fonds communs des frais d’acte dus dans le cadre de deux successions immobilières échues à PERSONNE1.), à savoir la somme de 167.556 LUF respectivement 4.153,61 euros aurait été réglée lorsqu’il aurait recueilli , en 1986, « un terrain et des labours » dans le cadre de la succession de « feu

556, n° 1169).

PERSONNE4.) : - 800.000 LUF, soit 19.831,48 euros / 2 = 9.915,74 euros le 11 décembre 1991 - 921,01 euros / 2 = 460,50 euros le 10 janvier 2008 (p. 14 du jugement du 30.3.2021) - 1.112,56 euros / 2 = 556,28 euros le 28 mars 2008 (p. 14 du jugement du 30.3.2021)PERSONNE4.) a reçu des donations en date des 10 janvier 2008 à hauteur de 460,50 euros et 28 mars

556 et s.).

JurisClasseur Droit international - Encyclopédies - Fasc. 556 : RÉGIMES MATRIMONIAUX. – Droit international privé français. – Système de droit commun. – Système issu de la convention de La Haye, n° 71).

Par jugement du 12 décembre 2022 rendu entre la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.), née PERSONNE2.), en présence de l’Agence pour le développement de l’emploi, le tribunal de paix de Diekirch a validé la saisie-arrêt pratiquée pour le montant de 7.556,35 euros avec les intérêts légaux sur le montant de 5.879,88 euros à partir du 15 avril 2015 jusqu’à solde et