Décisions intégrales des juridictions judiciaires

intérêts courus sur le capital (solde) jusqu’au 31 août 2023 : 556,26.- euros, - paiement comptabilisé le 31 août 2023 : - 500.- euros, - frais de recherche : 14,04.- euros (suivant « Ermittlungsbericht » Deutsche

Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de (8.556,64 € - 2.495,64 € =) 6.061.- € à titre d’indemnité compensatoire de préavis.

Rép.no 646/2025 (rôle L-TRAV-556/23)

et qu’elle a émis à cet effet trois factures datées du 24 juin 2022, du 21 août 2023 et du 19 décembre 2023, pour des montants respectifs de 3.556,72.-EUR, 2.723,28.-EUR et 3.534,52.-EUR.note d’honoraires n°VE-NUMERO3.) du 24 juin 2022 d’un montant de 3.556,72.-EUR ;

556/25 L-BAIL-896/24

325/25 L-BAIL-556/24

Dans la mesure où la facture renseignerait le paiement d’une avance de 5.556,72 euros, il résulterait un trop-payé de 2.268,47 euros HTVA, soit 2.631,42 euros TTC.Dans la mesure il résulterait cependant un trop-payé de 5.556,72 euros, la défenderesse réclame reconventionnellement le paiement de la somme de (5.556,72 – 5.376,29 =) 180,43 euros.Dans la mesure

en infraction à l’article 556 2° du Code pénal, d’avoir laissé divaguer des animaux malfaisants ou féroces,en infraction à l’article 556 3° du Code pénal, ne pas avoir retenu son chien lorsqu’il a attaqué ou poursuivi des passants, quand même il n’en serait résulté aucun mal ou dommage,en infraction à l’article 556 2° du Code pénal, d’avoir laissé divaguer

En infraction à l’article 556 2° du code pénal, d’avoir laissé divaguer des animaux malfaisants ou féroces, en l’espèce, d’avoir laissé le chien « ALIAS2.) », de race English Bulldog (puce n o NUMERO1.)),En infraction à l’article 556 3° du code pénal, de ne pas avoir retenu son chien, lorsqu’il a attaqué ou poursuivi des passants, quand même il n’en serait

Il convient de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice puisque l’exercice d’une action en justice est libre - mais uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice des voies de droit (cf. Cour d’appel, 6 juillet 2011, n° 33.556 du rôle).

salaire de décembre 2023, 4.556,26 euros à titre d’acompte redressé et indumentquant au montant de 4.556,26 euros redressé à titre d’acompte et indument prélevé du salaire de décembre 2023PERSONNE1.) reproche à l’employeur d’avoir déduit le montant de 4.556,26 euros à titre d’acompte de la fiche de revenu rectifiée pour le mois de décembre 2023.pu émettre de

condamne la société SOCIETE2.) SA à payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 10.934,26.-EUR, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, à savoir le 1er octobre 2024 – jusqu’à solde sur le montant de 9.378,06.-EUR et à partir du 4 novembre 2024, jour de l’augmentation de la demande, jusqu’à solde sur le montant de 1.556,20.EUR ;

requérante ayant d’autre part pris en compte dans son décompte les indemnités de chômage (d’un montant de 7.556.- euros) payées par Pôle Emploi.PERSONNE1.) fait ainsi état d’un montant perçu de 7.556.- euros, montant qui résulte d’un justificatif fiscal du 29 janvier 2024 établi par Pôle Emploi pour l’année 2023.Au regard de cet élément et comme PERSONNE1.)

La société SOCIETE1.) S.A. demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 556,76 euros du chef de factures impayées, à augmenter des intérêts légaux à partir du 10 juin 2024 jusqu’à solde.La partie défenderesse ayant accepté la demande, il convient d’y faire droit et de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) S.A. la somme de

3512/24 L-BAIL-556/24

En conséquence, la demanderesse conclurait à la condamnation de la partie défenderesse au paiement du montant de 4.556,92 euros sur base dudit article et de ceux subséquents, sinon sur base des principes de la responsabilité délictuelle.

Jugt n° 556/24 not.

Traité de droit civil, LGDJ, 2006, p.556).

l’article 556 2° du Code pénal (divagation de chiens), à l’article 556 3° du Code pénal (défaut d’avoir retenu son chien lorsqu’il attaque ou poursuit les passants) et à l’article 4 du règlement ministériel du 28 janvier 1985 déterminant les mesures nécessaires pour parer à la propagation de la rage et conditionnant la circulation, l’importation et l’

La société SOCIETE1.) se réfère encore à une facture SOCIETE3.) du 29 mars 2023 d’un montant total de 480 euros HTVA, soit 556,80 euros TTC ayant trait à des prestations de nettoyage des lieux loués en date du 28 mars 2023 à concurrence de 16 heures.