Décisions intégrales des juridictions judiciaires

non pris de 556,92 euros, chaque fois avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande et jusqu’à solde.Il résulte de la requête que la demanderesse conclut à se voir allouer par provision son salaire du mois de mars 2025, l’indemnité pour congés non pris correspondant à 34,66 heures suivant la fiche de salaire de février 2025, soit 556,92 euros,

Rép. n° 3768/25 L-CIV-556/25

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a finalement à l’audience du 23 octobre 2025 requis acte qu’il demandait sur base de l’article L.521-4 du code du travail à voir condamner la partie malfondée au fond du litige à lui rembourser le 14.556,40 € à titre des indemnités de chômage qu’il a versées auL’

32 euros et 556,97 euros, soit un montant total de 4.210,19.-EUR correspondant à l’achat de bouteilles de vin.

En dépit de plusieurs rappels, la défenderesse refuserait de régler les factures relatives aux loyers des mois de juin 2022 à février 2023, de sorte à lui rester à l’heure actuelle redevable du paiement d’une somme totale de 8.556,25.-EUR, se décomposant comme suit :

Rép.no 3054/2025 (rôle L-TRAV-556/25)

soit en tout le montant de 37.556,60 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

intérêts courus sur le capital (solde) jusqu’au 31 août 2023 : 556,26.- euros, - paiement comptabilisé le 31 août 2023 : - 500.- euros, - frais de recherche : 14,04.- euros (suivant « Ermittlungsbericht » Deutsche

Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de (8.556,64 € - 2.495,64 € =) 6.061.- € à titre d’indemnité compensatoire de préavis.

Rép.no 646/2025 (rôle L-TRAV-556/23)

556/25 L-BAIL-896/24

et qu’elle a émis à cet effet trois factures datées du 24 juin 2022, du 21 août 2023 et du 19 décembre 2023, pour des montants respectifs de 3.556,72.-EUR, 2.723,28.-EUR et 3.534,52.-EUR.note d’honoraires n°VE-NUMERO3.) du 24 juin 2022 d’un montant de 3.556,72.-EUR ;

325/25 L-BAIL-556/24

Dans la mesure où la facture renseignerait le paiement d’une avance de 5.556,72 euros, il résulterait un trop-payé de 2.268,47 euros HTVA, soit 2.631,42 euros TTC.Dans la mesure il résulterait cependant un trop-payé de 5.556,72 euros, la défenderesse réclame reconventionnellement le paiement de la somme de (5.556,72 – 5.376,29 =) 180,43 euros.Dans la mesure

en infraction à l’article 556 2° du Code pénal, d’avoir laissé divaguer des animaux malfaisants ou féroces,en infraction à l’article 556 3° du Code pénal, ne pas avoir retenu son chien lorsqu’il a attaqué ou poursuivi des passants, quand même il n’en serait résulté aucun mal ou dommage,en infraction à l’article 556 2° du Code pénal, d’avoir laissé divaguer

En infraction à l’article 556 2° du code pénal, d’avoir laissé divaguer des animaux malfaisants ou féroces, en l’espèce, d’avoir laissé le chien « ALIAS2.) », de race English Bulldog (puce n o NUMERO1.)),En infraction à l’article 556 3° du code pénal, de ne pas avoir retenu son chien, lorsqu’il a attaqué ou poursuivi des passants, quand même il n’en serait

Il convient de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice puisque l’exercice d’une action en justice est libre - mais uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice des voies de droit (cf. Cour d’appel, 6 juillet 2011, n° 33.556 du rôle).

salaire de décembre 2023, 4.556,26 euros à titre d’acompte redressé et indumentquant au montant de 4.556,26 euros redressé à titre d’acompte et indument prélevé du salaire de décembre 2023PERSONNE1.) reproche à l’employeur d’avoir déduit le montant de 4.556,26 euros à titre d’acompte de la fiche de revenu rectifiée pour le mois de décembre 2023.pu émettre de

condamne la société SOCIETE2.) SA à payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 10.934,26.-EUR, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, à savoir le 1er octobre 2024 – jusqu’à solde sur le montant de 9.378,06.-EUR et à partir du 4 novembre 2024, jour de l’augmentation de la demande, jusqu’à solde sur le montant de 1.556,20.EUR ;

requérante ayant d’autre part pris en compte dans son décompte les indemnités de chômage (d’un montant de 7.556.- euros) payées par Pôle Emploi.PERSONNE1.) fait ainsi état d’un montant perçu de 7.556.- euros, montant qui résulte d’un justificatif fiscal du 29 janvier 2024 établi par Pôle Emploi pour l’année 2023.Au regard de cet élément et comme PERSONNE1.)