Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire no: 556/2025

pour avoir paiement d'une somme de 1.626,80 euros avec les intérêts légaux sur 1.556,80 euros à partir du 15 avril 2024 jusqu’à solde.montant de 1.626,80 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 1.556,80 euros à partir du 15 avril 2024 jusqu’à solde.Au vu du titre exécutoire versé en cause et en l’absence de contestations, il y a partant lieu de

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA1-9055/23 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 9 octobre 2023, la société SOCIETE2.) sàrl a été condamnée de payer à la société SOCIETE1.) sàrl le montant de 556,76 euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité

Répertoire n° 556/24 E-TRAV-156/22

soit en tout 56.556,96 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

En date du 23 avril 2021, Monsieur PERSONNE1.) a reçu la facture finale d'un montant de 9.556,24 EUR.

A l’audience des plaidoiries, la requérante maintient ses demandes telles que formulées dans la citation et augmente sa demande à la somme de 95.556,44 € pour la période du 3 mars 2022 au 22 septembre 2023 inclus, date des plaidoiries, et demande de voir fixer l’indemnité d’occupation journalière au montant de 170,83 € par jour à compter du 23 septembre 2023

sur la personne de PERSONNE3.) et d’une infraction à l’article 556 du code pénal, ces infractions se trouvant en concours réel entre elles, à une amende de 200 €.

2) en infraction à l’article 556 3° du code pénal,Il leur reproche plus particulièrement encore, en infraction à l’article 2 de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens, de ne pas avoir tenu leurs chiens en laisse à l’intérieur d’une agglomération et, en infraction à l’article 556 3° du code pénal, de ne pas avoir retenu leurs chiens, lorsqu’ils attaquent ou

Bail en général, Yvette MERCHIERS, Larcier, 3e édition, no 553 et 556, p.